ARTICLE I – OBJET DU CONTRAT
   1.1 Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de définir les règles communes applicables aux prestations et Contrats d’Entretien entre le Prestataire et son Client.
   1.2 Elles s’appliquent, sans réserve aux ventes de produits et de prestations de services réalisées par APIE (ci-après dénommée « Le Prestataire ») auprès de tout acheteur professionnel (ci-après dénommé « Le Client »). Tout devis comportant les présentes CGV, et/ou toute commande adressée par le Client au Prestataire en réponse à une offre de prix, et/ou, toute signature d’un contrat de vente ou d’un marché, impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve des présentes CGV par le Client à l’exclusion de ses propres conditions générales d’achat.
   1.3 Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, le Client en étant informé par tous moyens. La dernière version des CGV en vigueur lors de la passation de la commande est applicable.
   1.4 En cas de divergence entre ces CGV et les Conditions Particulières d’un devis, ces dernières l’emportent.
   1.5 Le Prestataire n’intervient que si l’exécution fait l’objet d’un Contrat, d’un Bon de Commande ou d’un devis accepté par le « bon pour accord » et la signature du Client.
   1.6 L’ensemble des travaux est décrit dans le devis. Le devis comprend l’intervention en semaine ainsi que la pose et la fourniture de matériaux. Elle ne comprend pas les travaux supplémentaires demandés en cours de prestation ou en réception de chantier. La méthodologie technique est annexée à la proposition commerciale.
Les prix figurant sur les devis sont valables six mois. Le prix applicable à la commande est celui du devis en vigueur à la date de commande. Les prix s’entendent en euros H.T. Toute intervention effectuée de nuit (21h-6h) sera majorée de 50%. Les interventions effectuées pendant les week-ends seront majorées de 25% les samedis et 100% les dimanches.

ARTICLE II – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
   2.1 Le Prestataire déclare être titulaire de la Qualification Professionnelle correspondant à la nature des travaux et prestations qui lui sont confiés.
   2.2 Le Prestataire s’engage à l’innocuité des produits employés sur les matériels et matériaux traités.
   2.3 Le Prestataire communiquera au Client, sur sa demande le détail des garanties contenues dans son Assurance de Responsabilité Civile le couvrant pour les prestations faisant l’objet du bon de commande.
   2.4 Lors des interventions, le Prestataire assure, par mesure de sécurité, la protection des installations (à l’exception des équipements sensibles (Cf article 4.16 OBLIGATIONS DU CLIENT). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des accidents ou dommages survenus à cause des vices de construction ou d’installation du matériel.
   2.5 Le Prestataire s’engage à communiquer au Client toute anomalie constatée lors de l’intervention.
   2.6 Le Prestataire s’engage à réaliser pour le compte du client les prestations indiquées dans le devis ou l’offre commerciale et réceptionnera en fin d’intervention la fin des travaux par un « Procès-verbal ».
   2.7 Le Prestataire s’engage à communiquer à son Client le début des travaux, la date prévisionnelle de fin des travaux et l’effectif affecté à la prestation commandée.
   2.8 Travaux hors contrat :
Les prestations de base mentionnées dans le devis ou l’offre commerciale peuvent être complétées à la demande du Client par des travaux complémentaires. Cela concerne, en règle générale, tous travaux et fournitures non explicitement définis dans le présent Contrat. L’entretien et les interventions sur les installations annexes :
Ces travaux pourront être exécutés par le Prestataire et feront, sauf cas d’urgence, l’objet d’un Devis. Ils ne seront exécutés qu’après accord écrit du Client.

ARTICLE III – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
   3.1 Dans le cadre des obligations du présent Contrat définies tant par les Conditions Générales que Particulières (Devis), la responsabilité du Prestataire vis-à-vis de son Client est limitée, pour tout dommage causé, au Montant des garanties données par les Assureurs.
   3.2 Le Client renonce à tout recours contre le Prestataire pour tout dommage causé aux matériels et aux productions éventuelles ainsi que pour ses propres pertes d’exploitation à la suite d’une interruption quelconque de fourniture de chaleur ou de fluide.
   3.3 Le Prestataire déclare souscrire une Police d’Assurances de Responsabilité Civile le garantissant pour tout dommage découlant de ses interventions, telles que définies ci-dessus.
3.4 La signature du présent Contrat ne modifie en rien la responsabilité incombant aux Constructeurs des diverses parties des installations.
   3.5 Il est précisé que sont exclus les dommages dus :
   3.5.1 A un cas de force majeure tel que défini par la Législation et reconnu par la jurisprudence ou déterminé comme ci-dessous.
   3.5.2 De convention expresse entre les parties, est considéré comme cas de force majeure, exonérant le Prestataire de toute responsabilité, tout fait ou événement imprévisible et inévitable qui le met, lui ou ses sous-traitants, dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses engagements ou qui ne lui permet pas d’empêcher le dommage qui s’est produit, tels que faits de guerre, émeutes, mouvements populaires, manifestations quelconques, grèves, y compris grèves du Personnel, coupures intempestives d’électricité ou d’eau, difficultés d’approvisionnement en combustible dues aux intempéries, aux ruptures de stock général …
   3.5.3 A l’intervention d’un tiers autorisé ou non, étranger au service du Prestataire.
   3.5.4 A une défaillance ou à une non conformité des installations soumises aux prescriptions du présent Contrat, tel que non étanchéité des gaines ou des moteurs.
   3.5.5 Un retard imputable à une autre entreprise intervenant sur le Chantier.
   3.5.6 Une exécution de travaux supplémentaire.
   3.5.7 Une dissimulation de contrainte de toute nature par le Client ou des Conditions d’interventions non appropriées à la méthodologie mise en place par le Prestataire.
   3.5.8 Le non respect du Client du paiement des prestations.

ARTICLE IV – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client doit :
   4.1 Dès la signature du présent Contrat, communiquer au Prestataire les documents techniques relatifs à l’ensemble des installations.
Préalablement à l’entrée en vigueur du Contrat, faire exécuter à ses frais tous travaux nécessaires soit, à la remise en bon état de marche.
   4.2 des installations soit, à la mise en conformité des installations avec les règlements en vigueur. Le Prestataire ne pouvant supporter, à quel que titre que ce soit, les conséquences du non respect de la réglementation.
   4.3 Prendre, en tant que propriétaire des installations, toutes Assurances utiles contre les risques découlant de leur existence même.
   4.4 Régler le montant des factures du Prestataire suivant les modalités fixées ci-après dans le devis.
   4.5 Prendre à sa charge les travaux hors Contrat (fournitures et main d’œuvre précisées au Paragraphe 2.8 ci-dessus).
Et, en règle générale, prendre à sa charge toutes prestations d’entretien, tous travaux et fournitures non explicitement définis dans le présent Contrat.
   4.6 En cas de risque grave et de refus du Client de procéder à l’exécution desdits travaux, le Prestataire pourra suspendre l’exécution des prestations sous la seule réserve d’en aviser le Client par Lettre Recommandée. La responsabilité du Prestataire ne saurait alors, en aucun cas, être recherchée.
   4.7 Mettre tout en œuvre pour faciliter au Prestataire, à l’heure et au Jour convenus, l’accès des locaux où se trouve l’installation et avertir le Prestataire des PROTECTIONS PARTICULIERES à prendre. Faute de quoi, il devra payer un dédommagement de 50% du montant de la commande pour tout déplacement de notre équipe sans que sa mission ne puisse être remplie du fait de la seule responsabilité du Client.
   4.8 Mettre à disposition du Prestataire un emplacement sécurisé afin d’y recevoir tous les équipements et consommables nécessaires à la réalisation de la prestation.
   4.9 Informer préalablement le Prestataire des règles de sécurité et du règlement intérieur en vigueur dans son établissement.
   4.10 Informer le Prestataire des éventuels risques ou des niveaux de contamination dans les zones ou les équipements sur lesquels le Prestataire doit intervenir afin que ce dernier puisse en informer son
personnel et prévoir les EPI correspondants.
   4.11 En cas de présence d’amiante chez le Client, ce dernier devra tenir informé le Prestataire.
   4.12 Etre présent ou représenté par un responsable désigné par lui, afin de constater l’achèvement et la bonne exécution des travaux et de viser le Bon de fin d’intervention (Dénommé « Feuille d’attachement ») en y indiquant les horaires d’intervention et ses éventuelles observations.
   4.13 Effectuer des essais de l’installation (de ventilation) avant et après les travaux, sauf contre indication stipulée par le représentant du Prestataire.
   4.14 Fournir l’eau et l’électricité nécessaires à l’exécution des prestations.
   4.15 Effectuer, préalablement à la prestation, la protection des matériels délicats ou le rangement des matières consommables.
   4.16 Prévenir le Prestataire de tout report concernant la date d’exécution de la prestation au moins trois jours ouvrables avant le début de l’intervention.
   4.17 Le non respect de ce délai donnera lieu à une facturation égale à 50 % du Montant Global de la Commande.
   4.18 En cas de préjudice ou dommage subi, avertir le Prestataire dans un délai de trois jours maximum après l’exécution des travaux faute de quoi, le préjudice ne pourra être examiné par la Compagnie d’Assurances et pris en compte par le Prestataire.

ARTICLE V – CHARTE DE CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à traiter comme confidentiels, et à ne divulguer ni ne laisser divulguer, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration, tous documents ou informations recueillis à l’occasion de l’exécution du présent contrat et de manière générale toutes affaires, tous faits quelconques qui ont ou auront été portés à leur connaissance, à l’occasion de leurs relations, et à prendre toutes mesures nécessaires auprès de leur personnel et/ou sous-traitants éventuels pour garantir ce caractère confidentiel. Cette obligation ne pèsera néanmoins, sur aucune des parties en cas de demande officielle de communication de documents émanant d’une autorité judiciaire et/ou administrative.

ARTICLE VI – DROIT APPLICABLE – LITIGES – ELECTION DE DOMICILE
Tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution et la fin des présentes CGV et de tout autre document contractuel entre le Prestataire et le client sont soumis au droit français à l’exclusion de tout autre. Tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nanterre, siège du Prestataire. L’élection de domicile est faite par la Prestataire à son siège social et par le client au lieu de la prestation de la commande.

ARTICLE VII – FACTURATION ET PAIEMENT
Les Conditions de Paiement sont définies lors de la Commande ou de l’établissement du Contrat. En tout état de cause les factures du Prestataire sont payables au plus tard à 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture soit par chèque, par virement ou par traite acceptée et domiciliée (réception de la traite sous 8 jours à compter de la date d’émission de la facture).
   7.1 Il pourra être également, sur justification, proposé un réajustement de prix pour tenir compte du vieillissement de l’installation.
   7.2 Les interventions hors Contrat et ponctuelles seront facturées en régie sur la base du temps réellement passé sur place avec majoration au minimum d’une heure et demie au titre de la prise en charge et du temps de déplacement.
   7.3 Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard, dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sont de plein droit exigibles le jour suivant la date d’échéance de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
   7.4 En plus de ces pénalités une somme forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due de plein droit pour les créances impayées dans les délais. En cas de frais de recouvrement supérieurs à 40 € une indemnisation complémentaire sera demandée sur justifications. Dans le « SECTEUR PUBLIC », conformément à la réglementation en vigueur, les Intérêts Moratoires sont dus au-delà des 45 jours autorisés pour le Mandatement des factures et allant jusqu’à la date effective du règlement auprès du Prestataire.
En cas de non paiement, même partiel, d’une facture à son échéance, le Prestataire pourra :
   – suspendre toutes les prestations en cours jusqu’à complet paiement de l’échéance due ; le Client ne sera pas pour autant exonéré du paiement des sommes restant dues et des majorations appliquées ;
   – résilier de plein droit la commande en cause ainsi que les commandes en cours, 8 jours après une mise en demeure de payer adressée par lettre RAR et restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts ;
   – initier toute procédure judiciaire pour faire valoir ses droits à l’encontre du Client étant précisé que seront à sa charge tous les frais, dépens et honoraires exposés par le Prestataire